Régime canadien de soins dentaires

Vérificateur de l'état

Qu'est-ce que le vérificateur de l'état d'une demande?

Il s'agit d'un outil qui vous permet de savoir où en est votre demande de participation au Régime canadien de soins dentaires.

Qui peut vérifier l'état de sa demande en ligne?

Si vous avez présenté une demande au titre du Régime canadien de soins dentaires, vous pouvez vérifier l'état de votre demande en ligne.

En utilisant le vérificateur de l'état d'une demande, vous acceptez les conditions générales d'utilisation et à l'énoncé de confidentialité.

Conditions générales d'utilisation

Conditions d'utilisation du vérificateur de l'état d'une demande du Régime canadien de soins dentaires

Merci d'utiliser le vérificateur de l'état d'une demande du Régime canadien de soins dentaires. Nous avons établi conditions d'utilisation de ce service (« conditions d'utilisation »). Veuillez les lire attentivement.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT Les présentes conditions d'utilisation du vérificateur de l'état d'une demande du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) contiennent des renseignements sur vos droits et obligations juridiques et régissent votre utilisation du vérificateur de l'état d'une demande. Les présentes conditions d'utilisation doivent être lues en parallèle avec celles du site Web Canada.ca (s'ouvre dans un nouvel onglet). En cas de divergence, les présentes conditions d'utilisation ont préséance sur celles du site Web Canada.ca.

Votre accès au vérificateur de l'état d'une demande et votre utilisation de celle-ci, y compris tout le contenu, sont assujettis à (1) votre acceptation des présentes conditions d'utilisation et (2) votre respect de celles-ci.

Il peut arriver que le système soit indisponible pour des raisons de maintenance.

Si vous restez inactif pendant 15 minutes alors que vous utilisez le vérificateur de la demande, votre séance prendra fin et vous perdrez tous les renseignements que vous avez saisis.

Vous pouvez en tout temps décider de ne pas accepter les conditions, auquel cas vous ne serez pas autorisé à accéder au vérificateur de l'état d'une demande.

Aux fins des présentes conditions d'utilisation, « EDSC » s'entend de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada.

Conditions d'utilisation du vérificateur de l'état d'une demande

Votre utilisation du vérificateur de l'état d'une demande en ligne signifie que vous avez lu et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que l'énoncé de confidentialité. Si, à tout moment, vous cessez d'accepter l'une ou l'autre des conditions d'utilisation, vous devez renoncer à utiliser le vérificateur de l'état d'une demande.
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N'utilisez cet outil que dans le but pour lequel il a été conçu.
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EDSC utilise les services de protection contre les robots hCaptcha pour nos outils en ligne conformément aux conditions de services (s'ouvre dans un nouvel onglet) de hCaptcha.

Vous exonèrez, par les présentes, EDSC de toute responsabilité de cet ordre.

Modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation EDSC peut modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps et sans préavis. De telles modifications entreront en vigueur immédiatement à la date de leur publication. Lorsque vous utilisez le vérificateur de l'état d'une demande, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation modifiées. Il vous incombe de vous assurer de comprendre et de retenir ces conditions.

Énoncé de confidentialité

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, de la Loi sur les mesures de soins dentaires, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et d'autres lois applicables.

Les renseignements fournis ne donneront jamais lieu à des décisions administratives vous concernant.

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Vos renseignements personnels sont administrés conformément à ce que prévoient la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que d'autres lois applicables. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, à l'accès à ceux-ci et, le cas échéant, à la correction de vos renseignements personnels lorsque vous estimez qu'il y a une erreur ou une omission.

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